Conditions générales de vente

Conditions applicables aux abonnements souscrits par les restaurateurs professionnels

Version du 26 août 2026

01Identification du prestataire et objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la fourniture, par Appyness, SARL au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 1 allée Hames, 59910 Bondues (France), immatriculée sous le numéro SIREN 832234942, numéro de TVA intracommunautaire FR13832234942 (ci-après le « Prestataire »), d’un accès en ligne à la plateforme « À Vos Tables » sous forme d’abonnement, au bénéfice de tout professionnel de la restauration (ci-après le « Client »).

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document et prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

02Définitions

• Service : la plateforme web « À Vos Tables », ses fonctionnalités de réservation, de gestion de plan de salle, de paramétrage des services et créneaux, de politique de réservation et de suivi d’activité.
• Abonnement : le droit d’accès au Service, pour un établissement, selon la formule souscrite et pour la durée convenue.
• Formule : le niveau de service souscrit (Starter ou Premium), tel que décrit sur le site avostables.fr au jour de la souscription.
• Convive : la personne effectuant ou bénéficiant d’une réservation auprès de l’établissement du Client.
• Empreinte bancaire : l’opération d’autorisation ou de garantie sur carte bancaire mise à disposition dans la formule Premium.

03Souscription et formation du contrat

La souscription s’effectue en ligne ou par la signature d’un devis ou bon de commande. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager la personne morale qu’il représente.

Le contrat est formé à la date de confirmation de la souscription par le Prestataire, ou à la date de signature du devis. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées, notamment sa dénomination, son numéro d’immatriculation, son adresse de facturation et ses coordonnées bancaires.

Le Service est mis à disposition dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la souscription, sous réserve de la communication par le Client des éléments nécessaires au paramétrage de son établissement.

04Description des formules et périmètre

Le contenu fonctionnel de chaque formule est celui décrit sur le site avostables.fr au jour de la souscription. À la date des présentes, les formules comprennent notamment :

L’Abonnement est souscrit pour un établissement déterminé. Chaque établissement supplémentaire fait l’objet d’un Abonnement distinct. Le Prestataire n’applique aucune commission sur les couverts réservés.

05Prix, facturation et paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation s’y ajoute. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription.

5.2 Facturation

L’Abonnement est facturé par périodes mensuelles, d’avance, à compter de la date de mise à disposition du Service. Les factures sont transmises par voie électronique, que le Client accepte expressément.

5.3 Paiement

Le paiement s’effectue par prélèvement ou par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Le Client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la formule souscrite et maintient un moyen de paiement valide pendant toute la durée du contrat.

5.4 Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement exposés.

En cas de défaut de paiement persistant huit (8) jours après mise en demeure, le Prestataire peut suspendre l’accès au Service dans les conditions de l’article 13.

5.5 Révision des prix

Le Prestataire peut réviser ses tarifs. Toute révision est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur et s’applique à compter de la période d’abonnement suivante. Le Client qui refuse la révision peut résilier son Abonnement sans frais avant la date d’entrée en vigueur, par notification écrite.

06Durée, reconduction et résiliation

L’Abonnement, quelle que soit la formule souscrite (Starter ou Premium), est conclu pour une durée initiale d’engagement d’un (1) an à compter de son activation, avec paiement mensuel. Il est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation notifiée dans les conditions ci-après.

Pour résilier, le Client adresse au Prestataire une demande écrite, par courrier électronique à hello@appyness.fr ou par courrier postal au siège social, au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle du contrat. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours. À défaut de demande reçue dans ce délai, le contrat est reconduit pour une nouvelle période d’un (1) an.

Les sommes correspondant à la période d’engagement en cours restent dues. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf erreur de facturation ou disposition légale impérative.

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

À l’issue du contrat, l’accès au Service cesse. Le Prestataire met à disposition du Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, une extraction de ses données de réservation dans un format structuré et couramment utilisé.

07Droit de rétractation

L’Abonnement étant souscrit pour les besoins de l’activité professionnelle du Client, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables.

Par exception, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins, dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Le Client reconnaît toutefois que le Service est fourni dès la souscription à sa demande expresse, et qu’il renonce à ce droit à compter de l’exécution complète du Service, ou en supporte le coût au prorata de la période exécutée.

08Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir le Service conformément aux présentes CGV et aux règles de l’art, et met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à son bon fonctionnement, à sa sécurité et à sa disponibilité. Il est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire assure un support par courriel et par téléphone, en langue française, aux jours et heures ouvrés. Il peut interrompre l’accès au Service pour des opérations de maintenance, en s’efforçant de les planifier en dehors des heures de service et d’en informer le Client à l’avance lorsque l’interruption est programmée.

Le Prestataire peut faire évoluer le Service, dès lors que ces évolutions n’en réduisent pas substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites.

09Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• renseigner et maintenir à jour les paramètres de son établissement, notamment son plan de salle, ses services, ses créneaux, ses capacités, sa politique de réservation et d’annulation ;
• traiter les demandes de réservation dans des délais raisonnables et honorer les réservations qu’il a confirmées ;
• informer clairement les convives, préalablement à la validation de leur réservation, des conditions applicables, notamment du principe, du montant et des modalités de mise en œuvre de toute garantie par empreinte bancaire ;
• utiliser le Service conformément à sa destination, préserver la confidentialité des identifiants attribués à ses utilisateurs autorisés et répondre de leurs agissements ;
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière d’information des consommateurs, d’hygiène, de sécurité et de protection des données personnelles ;
• s’abstenir de toute utilisation susceptible de porter atteinte à l’intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité du Service.

Le Client est seul responsable du contenu qu’il publie sur le Service et des informations communiquées aux convives.

10Garantie par empreinte bancaire (formule Premium)

La fonctionnalité d’empreinte bancaire permet au Client de conditionner certaines réservations à une garantie sur carte bancaire, destinée à couvrir les cas de non-présentation ou d’annulation tardive.

Le Client détermine seul le principe, le montant, les conditions et les délais applicables à cette garantie, ainsi que la décision d’en débiter tout ou partie. Il en informe préalablement le convive et assume la responsabilité de la conformité de ces conditions à la réglementation applicable, notamment en matière de clauses abusives et d’information précontractuelle.

Le traitement des opérations de paiement et de garantie est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe, dont les conditions propres s’appliquent à la relation avec le Client. Le Prestataire n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire, n’intervient pas dans la décision de débit et ne peut être tenu responsable des litiges opposant le Client à un convive à ce titre.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un convive ou d’un tiers résultant de la mise en œuvre d’une garantie décidée par le Client.

11Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution du contrat, chaque partie s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client est responsable du traitement des données personnelles des convives de son établissement pour les finalités qu’il détermine, notamment la gestion de sa relation clientèle. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour ces traitements, dans les conditions de l’article 28 du RGPD : il traite les données sur instruction documentée du Client, aux seules fins de fourniture du Service, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, veille à la confidentialité par les personnes autorisées, assiste le Client dans le respect de ses obligations, notifie sans délai injustifié toute violation de données et, au terme du contrat, supprime ou restitue les données selon l’instruction du Client.

Le Prestataire est responsable du traitement pour les données qu’il traite pour ses propres finalités, notamment la gestion des comptes, de la facturation, de la sécurité et de l’amélioration du Service.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment son hébergeur et son prestataire de paiement, en leur imposant des obligations équivalentes ; il en informe le Client, qui peut formuler des objections motivées. Les infrastructures d’hébergement utilisées pour le Service sont situées en France.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance conclu entre les parties.

12Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels, ses interfaces, ses bases de données et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants. Le contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Le Prestataire concède au Client, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, limité à ses besoins professionnels propres. Toute reproduction, décompilation, adaptation, extraction de base de données, mise à disposition de tiers ou revente est interdite, sous réserve des exceptions légales impératives.

Les contenus, marques et logos du Client demeurent sa propriété. Le Client autorise le Prestataire à les reproduire aux seules fins d’exécution du Service et, sauf opposition écrite, à mentionner sa dénomination et son logo à titre de référence commerciale.

13Suspension du Service

Le Prestataire peut suspendre l’accès au Service, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, en cas de défaut de paiement, d’utilisation non conforme, d’atteinte à la sécurité du Service ou d’obligation légale. En cas d’atteinte grave et immédiate à la sécurité ou à l’intégrité du Service, la suspension peut intervenir sans préavis.

La suspension ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues au titre de la période en cours.

14Responsabilité

Le Prestataire n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses convives. Il ne répond ni de la prestation de restauration, ni des informations paramétrées par le Client, ni de l’application par celui-ci de sa politique de réservation, d’annulation ou de garantie.

Le Prestataire n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image ou de données résultant d’un fait imputable au Client ou à un tiers.

Sauf en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans les cas où la loi prohibe une telle limitation, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Toute action en responsabilité doit être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la connaissance du fait générateur.

15Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

16Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l’autre partie dans le cadre du contrat, à ne les utiliser qu’aux fins de son exécution et à ne les divulguer qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître. Cet engagement demeure en vigueur pendant la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

17Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.

18Dispositions diverses

Le contrat est constitué des présentes CGV, du devis ou de la confirmation de souscription, et de leurs annexes éventuelles. Il exprime l’intégralité de l’accord des parties et remplace tout échange antérieur portant sur le même objet.

Si une stipulation était déclarée nulle ou inapplicable, les autres conserveraient leur pleine valeur. La tolérance d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion, d’apport ou de cession d’activité.

Les parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée entre elles aucune société, mandat, franchise ni relation de travail.

19Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né du contrat. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

20Contact

Toute notification au titre des présentes est valablement adressée à hello@appyness.fr ou au siège social du Prestataire. Les informations relatives à l’éditeur du Service figurent dans les mentions légales. Les conditions d’utilisation de la plateforme figurent dans les conditions générales d’utilisation.