Conditions générales d’utilisation

Conditions applicables à l’utilisation de la plateforme À Vos Tables

Version du 26 août 2026

01Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Appyness, SARL au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 1 allée Hames, 59910 Bondues (France), immatriculée sous le numéro SIREN 832234942, numéro de TVA intracommunautaire FR13832234942 (ci-après « Appyness » ou « l’Éditeur ») met à disposition la plateforme web « À Vos Tables », accessible notamment à l’adresse avostables.fr, et les conditions dans lesquelles tout utilisateur y accède et l’utilise.

Les CGU s’appliquent à tout accès et à toute utilisation du service, que l’utilisateur agisse en qualité de consommateur ou de professionnel. Les relations contractuelles entre Appyness et les restaurateurs souscrivant un abonnement sont régies, en outre, par les conditions générales de vente applicables aux professionnels.

02Définitions

• Service ou Plateforme : le site avostables.fr et l’ensemble des fonctionnalités de réservation et de gestion de réservations exploitées par Appyness.
• Utilisateur : toute personne accédant au Service, avec ou sans compte.
• Client : l’utilisateur effectuant une demande de réservation auprès d’un Restaurant.
• Restaurant ou Restaurateur : l’établissement de restauration référencé sur la Plateforme, qui définit ses disponibilités, son plan de salle et sa politique de réservation.
• Réservation : la demande d’attribution d’une table à une date, un horaire et pour un nombre de convives déterminés, ainsi que sa confirmation par le Restaurant.
• Empreinte bancaire : l’opération d’autorisation ou de garantie réalisée sur une carte bancaire, destinée à couvrir les cas de non-présentation ou d’annulation tardive, dans les conditions définies par le Restaurant.

03Acceptation des CGU

L’accès au Service et son utilisation supposent l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et en accepter les termes lors de la création d’un compte ou, à défaut de compte, lors de la première utilisation du Service.

L’utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit s’abstenir d’accéder au Service et de l’utiliser.

04Capacité

L’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter au titre des présentes CGU. Le Service n’est pas destiné aux mineurs non émancipés agissant sans l’autorisation de leur représentant légal.

05Accès au Service et compte utilisateur

5.1 Accès

Le Service est accessible en ligne, sous réserve d’un équipement et d’une connexion internet à la charge de l’utilisateur. Les coûts d’accès aux réseaux de communication électronique restent à sa charge exclusive.

5.2 Création du compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.

5.3 Identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation faite au moyen de son compte. Il informe Appyness sans délai de toute utilisation non autorisée ou de tout soupçon de compromission, à l’adresse hello@appyness.fr.

06Rôle d’Appyness et formation du contrat de restauration

Appyness fournit un service technique d’intermédiation permettant la mise en relation du Client et du Restaurant aux fins de réservation. Appyness n’exploite pas d’établissement de restauration, ne fournit aucune prestation de restauration et n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Restaurant.

Le contrat de restauration est conclu directement entre le Client et le Restaurant. Le Restaurant est seul responsable des informations qu’il publie, de ses disponibilités, de son plan de salle, de sa politique de réservation et d’annulation, du montant et des conditions de toute garantie exigée, de l’accueil des convives et de la prestation servie.

07Réservations : confirmation, modification et annulation

7.1 Confirmation

Une demande de réservation n’engage le Restaurant qu’à compter de sa confirmation, selon les modalités et automatismes de validation paramétrés par ce dernier. La confirmation est notifiée au Client par voie électronique.

7.2 Modification et annulation

Les conditions de modification et d’annulation, y compris les délais applicables et les conséquences d’une annulation tardive, sont définies par le Restaurant et portées à la connaissance du Client avant la finalisation de sa réservation.

7.3 Non-présentation

Le Client s’engage à honorer les réservations confirmées ou à les annuler dans les délais indiqués. Le défaut de présentation peut donner lieu à l’application des conditions du Restaurant, notamment au débit de la garantie prévue à l’article 8.

08Garantie et empreinte bancaire

Certaines réservations peuvent être assorties d’une garantie par carte bancaire ou d’une empreinte bancaire, destinée à couvrir les cas de non-présentation ou d’annulation tardive. Le principe, le montant, les conditions de mise en œuvre et les délais applicables sont définis par le Restaurant et affichés avant la validation de la réservation.

Le traitement des moyens de paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe. Appyness n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire. La décision de débiter tout ou partie de la garantie relève du Restaurant, dans les conditions qu’il a préalablement portées à la connaissance du Client.

Toute contestation relative à une garantie ou à son débit doit être adressée en premier lieu au Restaurant concerné. Appyness peut, à titre de facilitation, transmettre la réclamation sans pour autant se substituer au Restaurant.

09Obligations et engagements de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et notamment à ne pas :

• fournir des informations fausses, trompeuses ou usurper l’identité d’un tiers ;
• effectuer des réservations fictives, en série ou sans intention de les honorer ;
• porter atteinte au fonctionnement, à l’intégrité ou à la sécurité du Service, tenter d’y accéder sans autorisation ou contourner ses mesures de protection ;
• extraire, réutiliser ou reproduire, de manière substantielle ou systématique, le contenu ou les bases de données du Service ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser le Service à des fins de démarchage non sollicité.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du compte dans les conditions de l’article 13, sans préjudice de toute action en réparation.

10Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses interfaces, ses logiciels, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses textes et ses marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive d’Appyness ou de ses concédants.

Appyness concède à l’utilisateur un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Service, limité à ses besoins propres et à la durée d’utilisation. Toute autre exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou réutilisation totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable et écrite.

Les contenus, marques et logos propres aux Restaurants référencés restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

11Disponibilité, maintenance et évolutions

Appyness met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Service. Elle ne garantit toutefois ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements.

Appyness peut interrompre temporairement l’accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurisation, en s’efforçant de limiter la gêne occasionnée. Elle peut faire évoluer les fonctionnalités du Service, dès lors que ces évolutions n’en altèrent pas substantiellement l’objet.

12Responsabilité

Appyness ne saurait être tenue responsable des faits, manquements ou informations relevant des Restaurants, notamment de l’exactitude des informations publiées, de la disponibilité effective des tables, de la qualité de la prestation servie, de l’application de la politique d’annulation ou du débit d’une garantie.

Appyness n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du Service non conforme aux présentes CGU, d’un défaut de confidentialité des identifiants imputable à l’utilisateur, d’un fait d’un tiers, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’Appyness dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou à l’égard d’un consommateur au titre des garanties légales et des dispositions impératives du Code de la consommation.

13Suspension et résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de son compte à l’adresse hello@appyness.fr.

Appyness peut suspendre ou supprimer l’accès d’un utilisateur, après mise en demeure restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet, en cas de violation des présentes CGU, d’atteinte à la sécurité du Service, de comportement frauduleux ou d’obligation légale. En cas d’atteinte grave et immédiate, la suspension peut intervenir sans préavis.

La suppression du compte n’affecte pas les réservations déjà confirmées ni les obligations nées antérieurement, notamment à l’égard des Restaurants.

14Données personnelles

Appyness traite des données personnelles dans le cadre de l’exploitation du Service, notamment les données de compte, de réservation et d’usage. Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Les traceurs utilisés sont décrits dans la Politique de cookies. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à hello@appyness.fr.

15Modification des CGU

Appyness peut modifier les présentes CGU, notamment afin de tenir compte d’évolutions techniques, légales ou réglementaires, ou d’évolutions du Service. La version applicable est celle en vigueur à la date de l’utilisation du Service.

En cas de modification substantielle, les utilisateurs titulaires d’un compte en sont informés par tout moyen approprié. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version ; à défaut d’acceptation, l’utilisateur peut cesser d’utiliser le Service et demander la suppression de son compte.

16Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative au Service peut être adressée à Appyness à l’adresse hello@appyness.fr. Les réclamations relatives à une réservation ou à la prestation de restauration doivent être adressées au Restaurant concerné.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir saisi Appyness d’une réclamation écrite demeurée infructueuse dans un délai de deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l’adresse ci-dessus. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

17Dispositions diverses

Si l’une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. L’absence d’exercice par une partie d’un droit issu des CGU ne peut être interprétée comme une renonciation à ce droit.

Appyness peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion, d’apport ou de cession d’activité, sans que les droits de l’utilisateur n’en soient affectés.

18Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les dispositions impératives plus favorables applicables au consommateur en raison de son lieu de résidence habituelle demeurent réservées.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU relève de la compétence des juridictions françaises. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Les informations relatives à l’éditeur du Service figurent dans les mentions légales.